DILV
Droit de la propriété
Avocat en droit immobilier
Transactions sécurisées et litiges immobiliers
Pour la majorité des personnes, un bien immobilier représente le plus grand investissement de leur vie. La vérification juridique des documents avant l’achat, la rédaction correcte des contrats et la résolution rapide des litiges immobiliers sont des services qui protègent cet investissement. Notre cabinet assure une assistance juridique complète en matière immobilière pour les personnes physiques et les entreprises.
Services juridiques immobiliers
Vérification juridique du bien avant l’achat.
Avant de signer un contrat de vente, nous vérifions : la situation juridique du bien au registre foncier, l’existence de charges, d’hypothèques ou de servitudes, l’historique de la propriété, d’éventuels litiges en cours, ainsi que la conformité des documents avec la situation de fait. Une vérification approfondie avant la transaction peut éviter des années de litiges ultérieurs.
Contrats de vente et avant-contrats.
Rédaction et révision des avant-contrats de vente (promesses synallagmatiques), vérification des clauses proposées par l’autre partie, négociation des conditions. L’avant-contrat est le document qui engage juridiquement les deux parties avant la signature de l’acte authentique chez le notaire ; il doit être rédigé avec attention.
Partage immobilier.
Répartition d’un bien immobilier détenu en copropriété entre anciens époux, cohéritiers ou copropriétaires sans lien de parenté. Lorsque le partage amiable n’est pas possible, le tribunal tranche, y compris par vente aux enchères publiques si le bien ne peut pas être divisé physiquement. Nous représentons le client tout au long de la procédure.
Revendication immobilière.
Répartition d’un bien immobilier détenu en copropriété entre anciens époux, cohéritiers ou copropriétaires sans lien de parenté. Lorsque le partage amiable n’est pas possible, le tribunal tranche, y compris par vente aux enchères publiques si le bien ne peut pas être divisé physiquement. Nous représentons le client tout au long de la procédure.
Usucapion.
Acquisition du droit de propriété par une possession prolongée et ininterrompue — 10 ans dans le système du registre foncier, avec des conditions spécifiques dans l’ancien régime. Nous assurons une assistance juridique complète dans la procédure d’usucapion, y compris la documentation de la possession et la représentation devant les juridictions.
Litiges entre voisins et servitudes.
Bornage, servitudes de passage, litiges concernant les murs mitoyens, trouble de possession, constructions édifiées sans droit. Solutions juridiques pour les conflits de voisinage, quel que soit leur stade.
Contestation des autorisations de construire.
Si un voisin ou une entreprise a obtenu une autorisation de construire qui affecte votre propriété ou votre voisinage, celle-ci peut être contestée par voie administrative ou judiciaire. Les délais sont courts — une intervention rapide est essentielle.
Droit immobilier pour les entreprises.
Due diligence immobilier pour les acquisitions corporatives, structuration juridique des transactions immobilières complexes, contrats de location commerciale, litiges liés aux espaces commerciaux ou industriels.
Pourquoi la vérification juridique est-elle importante avant la transaction?
La majorité des problèmes immobiliers proviennent de transactions réalisées sans vérification juridique préalable : biens grevés d’hypothèques non déclarées, actes d’origine viciés, surfaces ne correspondant pas à la réalité ou constructions illégales. Le coût d’une vérification juridique avant l’achat est incomparablement plus faible que celui d’un litige immobilier ultérieur.
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QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Que vérifions-nous au registre foncier avant l’achat ?
Le propriétaire inscrit, la superficie et la description du bien, les charges existantes (hypothèques, servitudes, droits d’usage), ainsi que les éventuelles mentions de litiges ou d’interdictions d’aliéner. Un extrait actualisé du registre foncier constitue le point de départ de toute vérification.
Qu’est-ce qu’un avant-contrat et quelles obligations crée-t-il ?
L’avant-contrat (promesse synallagmatique de vente) oblige les deux parties à conclure le contrat de vente à la date et dans les conditions convenues. Si l’une des parties refuse, l’autre peut demander au tribunal de prononcer une décision tenant lieu de contrat ou de solliciter des dommages-intérêts.
Une donation immobilière peut-elle être contestée ?
Oui, dans certaines conditions : si le donataire a commis des actes d’ingratitude envers le donateur, si la donation porte atteinte à la réserve héréditaire ou si elle a été réalisée en fraude des créanciers.
Que se passe-t-il si un bien immobilier a été vendu deux fois ?
S’applique le principe de la publicité foncière : celui qui a inscrit en premier son droit au registre foncier est protégé, s’il a été de bonne foi. La personne lésée peut demander des dommages-intérêts à celui qui a vendu le bien à deux reprises.
