DILV
Recouvrement de créances.
Avocat en recouvrement de créances.
Procédures judiciaires et extrajudiciaires.
Si vous avez de l’argent à récupérer et que le débiteur ne paie pas, vous disposez de plusieurs instruments juridiques, certains rapides, d’autres plus complexes, en fonction de la situation. Nous analysons chaque cas individuellement et vous recommandons la voie la plus efficace, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises.
Comment recouvrons-nous les créances ?
Injonction de paiement.
Première étape, extrajudiciaire : une notification formelle qui met le débiteur en demeure et constitue une preuve devant le tribunal. Une mise en demeure rédigée correctement sur le plan juridique a un poids différent d’un simple message ou e-mail et ouvre la possibilité de calculer des pénalités de retard à partir de la date de notification.
L’injonction de payer.
Procédure spéciale et rapide pour les créances certaines, liquides et exigibles, c’est-à-dire des sommes claires, non contestées et échues. Le tribunal émet l’injonction en quelques semaines. C’est l’outil le plus efficace pour le recouvrement des dettes commerciales non contestées.
L’action civile en paiement de dommages-intérêts.
Lorsque la créance est contestée ou ne remplit pas les conditions pour une injonction de payer, une action au fond est introduite devant le tribunal. La durée est plus longue, mais elle aboutit à un titre exécutoire définitif et ouvre la voie à l’exécution forcée.
L’exécution forcée.
Une fois le titre exécutoire obtenu (décision de justice ou injonction de payer), la procédure d’exécution forcée est engagée. Saisie des comptes bancaires, saisie sur salaire, saisie de biens meubles ou immobiliers. Nous collaborons avec des huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure.
L’opposition à l’exécution forcée.
Si vous êtes débiteur et que vous estimez que l’exécution forcée est illégale ou que la dette a été réglée, vous pouvez former une opposition à l’exécution forcée. Les délais sont courts — 15 jours à compter de la notification des actes d’exécution.
Recouvrement de créances pour les entreprises.
Les créances impayées affectent directement la trésorerie de l’entreprise. Pour les sociétés ayant des volumes importants de créances ou plusieurs débiteurs, nous proposons une approche structurée : évaluation du portefeuille de créances, priorisation selon la probabilité de recouvrement et mise en œuvre des procédures en parallèle. Il s’agit d’une solution plus efficace que le traitement de chaque dossier séparément et de manière non coordonnée.
Quelles créances peuvent être recouvrées ?
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Vous avez une créance impayée ? Expliquez-nous la situation et nous trouverons la voie la plus rapide.
Du lundi au vendredi · y compris des consultations en ligne.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Est-il utile d’aller en justice pour une petite somme?
Cela dépend du montant et de la situation du débiteur. Pour des sommes inférieures à 10 000 lei, il existe une procédure simplifiée. Nous évaluons les chances de recouvrement effectif, car il n’a pas de sens d’obtenir une décision contre un débiteur insolvable.
Combien de temps prend le recouvrement d’une créance ?
Par injonction de payer : 4 à 8 semaines pour obtenir le titre exécutoire. Par action civile : 6 à 18 mois. L’exécution forcée ajoute encore 2 à 6 mois, en fonction du type de saisie et des actifs du débiteur.
Que se passe-t-il si le débiteur n’a pas d’argent ?
Il est possible de saisir les biens meubles et immeubles, les revenus salariaux ou les comptes bancaires. Si le débiteur ne dispose pas d’actifs saisissables, la créance reste enregistrée et peut être exécutée ultérieurement si la situation patrimoniale change.
Le droit de recouvrer une dette se prescrit-il ?
Oui. Le délai général de prescription est de 3 ans à compter de la date d’échéance. Après ce délai, le droit d’agir s’éteint si le débiteur invoque la prescription. N’attendez pas.
