DILV
Droit de la famille
Avocat en droit de la famille.
Divorce et protection des droits au sein de la famille.
Les litiges familiaux font partie des plus difficiles sur le plan émotionnel et, en même temps, de ceux ayant le plus grand impact pratique : logement, enfants, patrimoine. Nous assurons une représentation discrète et rigoureuse dans les dossiers de droit de la famille, avec un accent sur des solutions claires et sur la protection des intérêts du client et, lorsqu’il y a des enfants, sur la protection de l’intérêt supérieur du mineur.
Quels types de dossiers de droit de la famille prenons-nous en charge ?
Divorce par consentement mutuel des époux.
La voie la plus rapide, si les deux époux sont d’accord sur la dissolution du mariage et sur les conditions y afférentes. Elle peut être réalisée chez le notaire (sans enfants mineurs ou avec un accord complet concernant les enfants) ou devant le tribunal. Durée : quelques semaines.
Divorce pour faute.
Lorsque l’un des époux s’oppose au divorce ou qu’il n’existe pas d’accord sur les conditions, le logement du mineur, le partage des biens ou la pension alimentaire. Le tribunal examine la faute et fixe les conditions de la dissolution du mariage. Nous représentons le client tout au long de la procédure, y compris lors des négociations préalables qui peuvent réduire significativement la durée du processus.
Divorce avec élément d’extranéité.
Époux de nationalités différentes, mariages célébrés à l’étranger, biens situés dans plusieurs pays ou l’un des époux résidant en dehors de la Roumanie. Les dossiers internationaux impliquent des règles de droit international privé et une collaboration avec des avocats d’autres juridictions lorsque la situation l’exige.
Détermination du domicile de l’enfant.
Le tribunal détermine chez lequel des parents l’enfant résidera après le divorce, sur la base de l’intérêt supérieur du mineur : âge, environnement de vie, lien affectif, stabilité. Nous représentons aussi bien le parent qui demande la garde que celui qui conteste une décision défavorable.
Autorité parentale conjointe et exclusive.
En règle générale, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale après le divorce. L’autorité exclusive est accordée dans des cas exceptionnels : abandon, violence, incapacité. Nous assurons la représentation dans les deux situations.
Modification des mesures concernant le mineur.
Les circonstances peuvent changer après le divorce : remariage, problèmes de santé, changement de situation financière. Toute modification des conditions fixées par le tribunal nécessite une nouvelle décision judiciaire. Nous rédigeons et soutenons les demandes de modification.
Droit de visite.
Détermination et respect du droit de visite pour le parent chez lequel le mineur ne réside pas. Lorsqu’un parent entrave de manière répétée les visites de l’autre parent, il existe des mécanismes juridiques d’intervention.
Pension alimentaire.
Fixation, modification et exécution de l’obligation d’entretien, tant pour les enfants mineurs que dans d’autres situations prévues par le Code civil. Si la pension alimentaire n’est pas payée, l’inexécution peut entraîner des sanctions, y compris pénales. Nous assurons à la fois la fixation d’un montant correct et l’exécution forcée des pensions impayées.
Ordonnance de protection.
Les victimes de violence domestique peuvent demander une ordonnance de protection provisoire, émise par la police en urgence, ou une ordonnance de protection délivrée par le tribunal. L’ordonnance peut interdire à l’agresseur de s’approcher de la victime, d’entrer dans le domicile ou d’entrer en contact avec elle. Nous assurons une assistance juridique d’urgence dans ces situations.
Constitution de partie civile.
Les victimes de violence domestique peuvent demander des dommages-intérêts moraux et matériels dans le cadre de la procédure pénale ou par une action civile distincte.
Partage des biens communs.
Répartition des biens acquis pendant le mariage : biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, participations dans des sociétés. Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord sur le partage, le tribunal tranche. Nous assurons l’évaluation correcte de la masse à partager ainsi que la représentation dans la procédure judiciaire de partage.
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QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
À partir de quel âge un enfant peut-il choisir chez quel parent il va vivre ?
Le tribunal entend l’opinion de l’enfant ayant atteint l’âge de 10 ans, mais la décision finale appartient au juge, qui apprécie l’intérêt supérieur du mineur. L’opinion de l’enfant est un élément important, mais non déterminant.
La pension alimentaire peut-elle être modifiée après avoir été fixée ?
Oui, si les circonstances ont changé : les revenus du parent débiteur, les besoins de l’enfant, ou la situation financière du parent qui a la garde de l’enfant. Une demande de modification est déposée devant le tribunal.
Que se passe-t-il si l’ex-conjoint ne respecte pas le droit de visite fixé par le tribunal ?
Le non-respect du droit de visite peut être sanctionné sur le plan contraventionnel et, en cas de répétitions, peut constituer un motif de modification des mesures concernant le mineur.
Puis-je divorcer si mon conjoint est à l’étranger ?
Oui. Si le conjoint n’a pas de domicile connu en Roumanie, il existe des procédures spécifiques de citation. S’il est d’accord avec le divorce, il peut signer une procuration authentifiée au consulat ou chez un notaire.
