Le 14 janvier 2026, le ministère du Travail, de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale a transmis un avis officiel précisant la manière dont le règlement intérieur doit être approuvé au sein des collectivités territoriales, confirmant que celui-ci est approuvé par l’ordonnance du maire et non par une décision du conseil municipal. Cette clarification intervient suite à une demande formulée par l"Association des communes de Roumanie (ACoR), qui a signalé l’existence d’interprétations divergentes au niveau de l’administration publique locale.
L’intervention de l’ACOR a été déterminée par les difficultés pratiques rencontrées dans l’application du Code du travail, notamment de l’article 241, en liaison avec les dispositions du Code administratif, concernant la qualité d’employeur de l’unité administrative-territoriale et la délimitation des compétences entre l’autorité délibérative et l’autorité exécutante. En pratique, certaines UAT ont approuvé le règlement interne par des décisions du conseil municipal, tandis que d’autres ont utilisé des dispositions du maire, ce qui a généré une absence de cohérence administrative et des risques de non-conformité.
Dans la réponse officielle adressée à ACoR, le ministère du Travail précise que, conformément au Code du travail, le règlement interne est un acte qui réglemente les droits et obligations de l’employeur et des salariés, les procédures disciplinaires, les règles de conduite et d’autres aspects qui relèvent exclusivement des relations de travail. Il est établi par l’employeur, en consultation avec le syndicat ou les représentants des salariés, selon le cas, et ne constitue pas un acte normatif d’intérêt général entrant dans le cadre de la compétence de l’autorité délibérante.
En appliquant ces principes dans le cas des unités administratives-territoriales, le ministère indique que la responsabilité de l’élaboration et de l’approbation du règlement interne revient au représentant légal de l"UAT, soit au maire. Conformément au Code administratif, le maire exerce les fonctions d’employeur, gère les relations de travail du personnel du service spécialisé et représente l’unité administrative-territoriale dans les relations juridiques du travail. En conséquence, l’approbation du règlement interne se fait par la disposition du maire, et non par une décision du conseil municipal.
Cette distinction est essentielle du point de vue juridique. Le conseil municipal, en tant qu’autorité délibérante, adopte des décisions de caractère normatif ou individuel dans des domaines d’intérêt local, mais ne peut pas intervenir dans la gestion des relations de travail de l’organe spécialisé du maire. L’implication du conseil municipal dans l’approbation du règlement intérieur conduirait à une dépassement des compétences légales et à un risque réel d’annulation des actes administratifs émis sous cette forme.
ACoR a souligné que le point de vue du ministère du Travail contribue à clarifier un aspect qui a généré confusion et des pratiques incohérentes dans l’administration locale, en offrant un cadre juridique clair pour l’exercice des fonctions d’employeur au niveau des communes et des villes. L’action de l’association est pertinente non seulement pour une application correcte de la législation du travail, mais aussi pour renforcer la capacité administrative et la bonne gouvernance au niveau local.
Du point de vue pratique, cette clarification impose une réévaluation des actes administratifs déjà adoptés dans certaines UAT et, là où le règlement interne a été approuvé par une décision du conseil municipal, une correction de la procédure par l’émission d’une disposition du maire. L’application uniforme de la règle établie par le ministère du Travail réduit les risques juridiques et assure la conformité avec la législation en vigueur.
