DILV
Droit civil
Avocat en droit civil Représentation dans les litiges civils et conseil juridique
Le droit civil régit les rapports entre les personnes, la propriété, la famille, les successions, les contrats et la responsabilité. Lorsque des conflits apparaissent dans l’un de ces domaines, vous avez besoin d’un avocat capable d’évaluer la situation avec précision et d’agir efficacement, que la solution passe par la négociation ou par les tribunaux.
Notre équipe vous offre conseil et représentation dans des affaires civiles sur l’ensemble du territoire national.
Quels dossiers de droit civil nous prenons en charge
Divorce et dissolution du mariage
Représentation dans la procédure de divorce par voie judiciaire ou par consentement. Détermination de la résidence du mineur, autorité parentale conjointe ou exclusive, pension alimentaire, partage des biens communs. Nous vous expliquons dès le premier contact quelle est la procédure applicable à votre situation et combien de temps elle dure de manière réaliste.
Successions et héritages
Ouverture de la procédure successorale, acceptation ou renonciation à la succession, partage successoral entre héritiers, contestation du testament, réduction des libéralités excessives. Fréquemment, les successions avec plusieurs héritiers ou comportant des biens immobiliers génèrent des litiges ; nous les prenons en charge quel que soit le stade auquel ils se trouvent.
Partage judiciaire
Lorsque les biens communs ne peuvent pas être partagés à l’amiable entre anciens époux, copropriétaires ou cohéritiers, le tribunal tranche. Nous assurons une représentation complète dans les dossiers de partage judiciaire, y compris les expertises techniques et les évaluations immobilières.
Responsabilité civile et dommages-intérêts
Accidents, préjudices matériels ou moraux, inexécution des contrats, dommages-intérêts. Si vous avez subi un préjudice ou si une action est engagée contre vous, nous évaluons le bien-fondé de la demande et vous présentons les options réelles avant toute décision.
Contrats civils et leur exécution
Rédaction, vérification et négociation des contrats civils. Représentation dans les litiges relatifs à l’inexécution, à la résiliation, à la nullité ou à l’interprétation des clauses contractuelles.
Revendication immobilière et bornage
Affaires portant sur la revendication de propriété, la détermination de la ligne de démarcation, les servitudes, l’usucapion. Fréquentes dans les zones rurales ou aux limites de propriété non régularisées.
Obligations et exécution forcée
Recouvrement des créances civiles, contestations à l’exécution, suspension de l’exécution forcée, saisies. Représentation tant pour le créancier que pour le débiteur.
Comment nous abordons un dossier civil
Chaque dossier civil commence par une analyse de la situation réelle : quels droits existent, quelles preuves sont disponibles, quelle durée et quels coûts implique la procédure. Nous ne promettons pas des résultats qui ne peuvent être garantis, mais nous vous présentons une évaluation et une stratégie claires avant tout engagement.
Si la situation peut être résolue sans procès, par négociation ou médiation, nous vous le disons dès le départ. Si le dossier doit être porté devant le tribunal, nous le prenons en charge intégralement : de la requête introductive d’instance jusqu’à l’exécution de la décision.
Prenez rendez-vous pour une consultation
Prenez rendez-vous pour une consultation concernant votre dossier civil.
Du lundi au vendredi · y compris des consultations en ligne pour les clients en Roumanie ou dans la diaspora
Consultation
Tarifs et consultation
La consultation initiale peut avoir lieu au siège de Deva, à Cluj-Napoca, à Bucarest ou en ligne. Lors de la première rencontre, nous analysons votre situation, nous vous expliquons le cadre juridique applicable et nous vous présentons les options disponibles.
Les honoraires sont fixés en fonction de la complexité du dossier et sont discutés de manière transparente avant la signature du contrat d’assistance juridique.
La première étape est une évaluation claire.
Nous analysons la situation et établissons le cadre juridique applicable.
Vous recevez une explication claire des options possibles et des étapes suivantes.
Les coûts sont discutés dès le début, en fonction de la complexité du dossier.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Combien de temps dure un divorce devant le tribunal?
Un divorce sans enfants mineurs et sans biens à partager peut durer 4 à 6 mois. S’il existe des enfants mineurs ou des biens communs, la procédure peut s’étendre à 6 à 18 mois, en fonction du degré d’entente entre les époux et du tribunal compétent.
Puis-je contester un testament ?
Oui. Un testament peut être contesté s’il ne respecte pas les conditions de forme prévues par la loi, si le testateur n’avait pas la pleine capacité ou s’il porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Que faire si la dette n’est pas payée conformément au contrat ?
Vous avez plusieurs options : la mise en demeure, la procédure d’injonction de payer (rapide, pour les créances certaines) ou une action civile en justice. Nous évaluons la situation et vous recommandons la voie la plus efficace.
