Le problème de la financement des prestations des assistants personnels des personnes handicapées graves et des indemnités mensuelles pour ces personnes représente, d’un point de vue juridique et administratif, un transfert incomplet de compétences vers les autorités locales.
Actuellement, conformément au cadre législatif applicable, ces dépenses sont couvertes à hauteur de 90% au maximum des montants déboursés en TVA, le reste étant supporté par les budgets locaux. En fait, cette structure de financement génère une charge budgétaire supplémentaire pour les unités administratives territoriales (UAT), notamment pour les communes ayant des ressources fiscales limitées.
Sur la base du principe „ la compétence suit la ressource ”, consacré dans la législation relative aux finances publiques locales et dans la doctrine administrative, toute attribution transférée du niveau central à l’administration locale doit être accompagnée d’une financement intégral correspondant. Dans ce cas, le transfert de la compétence de gestion des droits des personnes handicapées aux UAT a été effectué sans une couverture intégrale des dépenses, ce qui est contraire à ce principe. En pratique, les mairies deviennent responsables de la mise en œuvre d’une politique sociale nationale, mais avec des ressources insuffisantes.
Cette sous-financement affecte directement la capacité de développement des villes et des communes. Les fonds propres, qui devraient être orientés vers des investissements dans les infrastructures, l’éducation ou les services publics, sont détournés pour couvrir ces obligations. Dans les localités avec un grand nombre de bénéficiaires, cette situation peut entraîner des déséquilibres budgétaires et même l’impossibilité de mettre en œuvre d’autres programmes locaux.
Le financement des droits des aides personnels et des indemnités pour les personnes handicapées graves constitue une obligation dérivée d’une politique sociale nationale. Naturellement, les coûts correspondants devraient être intégralement supportés par le budget de l’État, conformément au principe „ la ressource suit la compétence ”.
La maintien de la formule actuelle, qui transfère une partie de la charge fiscale aux budgets locaux, affecte l’autonomie financière des UAT et viole le principe de proportionnalité, exposant les administrations locales à des déséquilibres budgétaires. La solution juridique correcte reste soit un financement intégral au niveau central, soit l’instauration d’un mécanisme de compensation proportionnel au nombre effectif de bénéficiaires de chaque UAT.
Dans ce contexte, la possibilité a également été envisagée de confier la gestion de toute la problématique à une seule institution relevant du ministère du Travail, en tant qu’ordonnateur principal de crédits, avec un budget et des mécanismes dédiés. Une telle approche pourrait assurer de l’uniformité et de l’efficacité dans l’allocation des fonds, mais il convient de tenir compte du fait que cette institution devrait être dotée non seulement du budget correspondant, mais également d’un personnel suffisant pour assumer la charge administrative. Actuellement, les attributions sont gérées au niveau de chaque UAT par au moins une personne, ce qui soulève la question de la prise effective des ressources humaines lors du transfert des compétences.
