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Affaires publiques et droit de la concurrence
Affaires publiques et droit de la concurrence
Conseil juridique pour les entreprises et les organisations
La relation entre une entreprise et les institutions de l’État ne se limite pas à la conformité. Elle peut être gérée de manière stratégique par la compréhension du cadre réglementaire, l’anticipation des évolutions législatives et un positionnement adéquat vis-à-vis des autorités décisionnelles. Le Cabinet d’Avocat Dîlv Alexandru Paul offre une assistance en affaires publiques et en droit de la concurrence pour les entreprises, associations et organisations ayant des intérêts au niveau institutionnel, avec une présence active également à Bucarest.
Affaires publiques – Relations avec les institutions
Veille législative et réglementaire
Suivi des évolutions législatives pertinentes pour le secteur du client, analyse de l’impact juridique des nouvelles réglementations et formulation d’observations dans le cadre des procédures de consultation publique. Les entreprises qui anticipent les changements législatifs disposent d’un avantage concurrentiel réel par rapport à celles qui réagissent après leur adoption.
Représentation devant les autorités et les institutions publiques
Assistance juridique dans les relations avec les ministères, les autorités de régulation, les autorités locales et autres institutions publiques : pétitions, mémorandums, demandes d’audiences, réponses aux consultations publiques. Les documents juridiques adressés aux institutions sont plus efficaces lorsqu’ils sont rédigés et étayés de manière professionnelle. Formulation de positions, participation aux débats publics, implication dans les processus de consultation.
Gestion des crises institutionnelles
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une enquête, d’une investigation administrative ou d’une décision publique défavorable, la première réponse est déterminante. Nous assurons une assistance juridique immédiate ainsi qu’un conseil en communication institutionnelle.
Droit de la concurrence
Enquêtes du Conseil de la concurrence
Si votre entreprise fait l’objet d’une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles – ententes entre concurrents, abus de position dominante, prix de revente imposés –, nous assurons une représentation juridique tout au long de la procédure administrative ainsi que dans la contestation des décisions devant les juridictions.
Conformité en droit de la concurrence
Audit de conformité pour l’identification des pratiques à risque concurrentiel, programmes internes de compliance, formation des équipes commerciales et de management. Les sanctions du Conseil de la concurrence peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires ; la prévention est incomparablement plus efficace.
Fusions et acquisitions – Notification des concentrations
Évaluation des seuils de notification, préparation du dossier de notification auprès du Conseil de la concurrence ou de la Commission européenne, assistance tout au long de l’analyse et dans la négociation des engagements.
Aides d’État
Vérification de la conformité des régimes de soutien public avec les règles européennes en matière d’aides d’État, assistance dans la notification à la Commission européenne, contestation des régimes illégaux affectant les concurrents.
Pratiques commerciales déloyales
Concurrence déloyale à l’égard des concurrents, dénigrement, imitation, débauchage et actions juridiques disponibles pour les combattre.
Prenez rendez-vous pour une consultation
Avez-vous besoin de conseil en affaires publiques ou en droit de la concurrence ? Contactez le cabinet de Bucarest.
Lundi–vendredi · y compris des consultations en ligne pour les clients situés en dehors du département ou dans la diaspora
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Qu’est-ce qu’un programme de clémence et comment fonctionne-t-il ?
Une entreprise impliquée dans un cartel peut obtenir une immunité ou une réduction significative de l’amende si elle dénonce le cartel et coopère avec le Conseil de la concurrence avant les autres participants. Le programme de clémence est un instrument juridique complexe qui nécessite une assistance spécialisée.
Une clause d’exclusivité dans le contrat avec le distributeur est-elle légale ?
Cela dépend de la part de marché du fournisseur et de la durée de l’exclusivité. En dessous de certains seuils, les clauses d’exclusivité peuvent bénéficier d’une exemption au regard des règles de concurrence. Au-delà de ces seuils, une analyse individuelle est nécessaire.
Comment savoir si mon entreprise doit notifier une acquisition au Conseil de la concurrence ?
Il existe des seuils financiers fixés par la loi, fondés sur le chiffre d’affaires cumulé des entités impliquées au niveau national et individuellement. S’ils sont dépassés, la notification est obligatoire avant la finalisation de la transaction.
