DILV
Droit administratif & marchés publics
Avocat en droit administratif
Litiges avec l’État et marchés publics
Le droit administratif régit les relations entre les citoyens, les entreprises et les autorités de l’État. Lorsqu’une institution publique émet un acte illégal, refuse de répondre ou agit de manière abusive, il existe des voies juridiques claires de contestation. Notre cabinet assure la représentation en contentieux administratif et offre des conseils spécialisés en matière de marchés publics.
Contentieux administratif
Contestation des actes administratifs
Toute personne physique ou morale lésée par un acte administratif illégal peut en demander l’annulation par voie judiciaire, après avoir suivi la procédure préalable. Nous assurons la rédaction de la réclamation préalable, la représentation devant la juridiction de contentieux administratif et, le cas échéant, dans les voies de recours.
Refus injustifié des autorités
Si une institution publique ne répond pas dans le délai légal ou refuse d’émettre un acte auquel vous avez droit, ce refus peut être contesté devant le juge administratif. L’obligation pour l’autorité d’émettre l’acte et l’octroi de dommages-intérêts sont des solutions disponibles par voie judiciaire.
Litiges avec les autorités fiscales
Contestation des décisions de l’ANAF : impositions, amendes fiscales, décisions de règlement des recours administratifs. La procédure fiscale comporte des étapes obligatoires distinctes à suivre avant de saisir le tribunal.
Litiges avec les autorités locales
Contestation des décisions du conseil local, des arrêtés du maire, des actes émis par les institutions subordonnées. Nous assurons la représentation tant des personnes physiques et des entreprises concernées que des autorités publiques ayant besoin d’une assistance juridique pour la défense des actes émis.
Marchés publics
Recours devant le CNSC
Si vous participez à une procédure de marché public et estimez que le dossier d’attribution est illégal, que vous avez été exclu de manière injustifiée ou que l’offre gagnante a été évaluée de manière incorrecte, vous pouvez contester la décision devant le Conseil national de règlement des contestations (CNSC). Délais courts. Nous rédigeons et soutenons les recours devant le CNSC.
Contestation des cahiers des charges
Les spécifications techniques restrictives, les critères de qualification disproportionnés ou les clauses contractuelles abusives peuvent être contestés avant le dépôt des offres. L’intervention à ce stade est plus efficace et moins coûteuse qu’une contestation après l’attribution.
Recours devant la Cour d’appel
Les décisions du CNSC peuvent être contestées par un recours devant la Cour d’appel. Nous assurons la représentation juridique à ce stade, avec la préparation de la documentation et la défense des arguments juridiques.
Assistance pour les autorités contractantes
Les mairies, les conseils départementaux et les institutions publiques ont des obligations strictes dans la conduite des procédures de marchés publics. Nous assurons un conseil juridique pour la structuration correcte de la documentation, l’évitement des erreurs procédurales et la gestion des contestations reçues.
Approche
Pourquoi l’expérience dans l’administration publique est-elle importante ?
Me Dîlv Alexandru Paul a occupé pendant quatre ans la fonction de Directeur de la Chancellerie du Préfet, avec des responsabilités directes dans la vérification de la légalité des actes émis par les autorités locales. Cette expérience se traduit par une compréhension approfondie du fonctionnement des institutions publiques, des pratiques administratives et des arguments qui ont un effet réel devant les juridictions de contentieux administratif.
Prenez rendez-vous pour une consultation
Vous avez un litige avec une institution publique ou une contestation en matière de marchés publics ? Contactez-nous.
Du lundi au vendredi · y compris des consultations en ligne.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Qu’est-ce que la procédure préalable et pourquoi est-elle obligatoire ?
Avant de saisir la juridiction de contentieux administratif, vous devez demander à l’autorité émettrice la révocation ou la modification de l’acte contesté. Cette procédure est obligatoire et doit être effectuée dans les délais prévus par la loi, faute de quoi l’action en justice sera irrecevable.
De combien de temps dispose-t-on pour contester un acte administratif ?
30 jours à compter de la communication de l’acte pour la procédure préalable, puis 6 mois à compter de la communication de la réponse ou de l’expiration du délai de réponse pour saisir le tribunal. Ces délais sont des délais de forclusion, leur dépassement entraîne le rejet de l’action.
Puis-je contester une procédure de marché public si je n’ai pas déposé d’offre ?
Les opérateurs économiques intéressés, même s’ils n’ont pas déposé d’offre, peuvent contester le dossier d’attribution dans certaines conditions. Il est important d’agir avant la date limite de dépôt des offres.
Quelles indemnités puis-je obtenir si j’ai gagné un recours devant le CNSC ?
Le CNSC peut obliger l’autorité contractante à réévaluer les offres ou à annuler la procédure. Si vous avez subi un préjudice certain, vous pouvez demander des dommages-intérêts par une action judiciaire distincte.
