DILV
Droit commercial
Avocat en droit commercial
Conseil juridique pour les entrepreneurs et les entreprises
Les problèmes juridiques d’une entreprise ont un rythme différent de ceux des personnes physiques, apparaissent rapidement et sont plus faciles à résoudre s’ils sont traités avant d’arriver devant les tribunaux. Nous offrons des conseils juridiques et une représentation dans les litiges commerciaux pour les entrepreneurs, les PME et les entreprises, tant à Bucarest que dans tout le pays.
Services juridiques pour les entreprises et les entrepreneurs
Création de SARL et structuration juridique
Choix de la forme juridique appropriée, rédaction des statuts, structuration des relations entre associés, clauses d’entrée et de sortie de la société. Une structure juridique bien conçue dès le départ prévient les conflits ultérieurs entre associés et protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Contrats commerciaux
Rédaction, négociation et révision des contrats commerciaux, de fourniture, de prestations de services, de distribution, d’agence, de franchise, de partenariat. Nous vérifions les clauses avant la signature et identifions les risques juridiques qu’une lecture non avisée ne permet pas de détecter.
Litiges entre associés
Conflits concernant le partage des bénéfices, l’exclusion d’un associé, l’annulation des décisions de l’assemblée générale, l’engagement de la responsabilité du gérant. Les litiges entre associés bloquent l’activité de l’entreprise ; nous intervenons pour une résolution rapide, par négociation ou par voie judiciaire.
Responsabilité du dirigeant
Le dirigeant d’une société peut être tenu personnellement responsable des décisions prises au détriment de l’entreprise ou des créanciers. Nous assurons à la fois la défense des dirigeants mis en cause, ainsi que la représentation des entreprises ou des créanciers qui demandent l’engagement de cette responsabilité.
Insolvabilité et procédures de restructuration
Ouverture de la procédure d’insolvabilité, plan de réorganisation, liquidation judiciaire. Représentation des débiteurs souhaitant une restructuration, des créanciers qui veulent recouvrer leurs créances et des administrateurs judiciaires nécessitant une assistance juridique spécialisée.
Due diligence juridique
Vérification juridique d’une entreprise avant une acquisition, une fusion ou un investissement : structure de l’actionnariat, litiges en cours, contrats à risque, dettes cachées, conformité réglementaire. Rapport clair présentant les risques identifiés et des recommandations concrètes.
Conformité et gouvernance d’entreprise
Mise à jour des documents sociaux, adaptation aux modifications législatives, politiques internes, RGPD, conformité sectorielle. Les entreprises qui ne mettent pas régulièrement à jour leurs documents et leurs procédures internes accumulent des risques juridiques invisibles jusqu’à ce qu’ils se transforment en litiges.
Quand faire appel à un avocat en droit commercial
Pas seulement lorsqu’un litige survient. Le moment le plus efficace pour une intervention juridique est avant qu’une situation ne devienne un problème : avant de signer un contrat important, avant d’accueillir un nouvel associé, avant d’étendre l’activité dans un domaine réglementé. Le conseil préventif coûte incomparablement moins qu’un litige commercial.
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Du lundi au vendredi · y compris des consultations en ligne.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Puis-je être tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise ?
Quelles clauses sont essentielles dans un contrat commercial ?
Au minimum : l’objet du contrat clairement défini, le prix et les modalités de paiement, les délais d’exécution, les pénalités de retard, les conditions de résiliation et la clause de juridiction. L’absence de l’une de ces clauses peut générer une ambiguïté coûteuse.
Combien de temps dure un litige commercial ?
Cela varie considérablement en fonction de la complexité et de la juridiction. Un litige simple de recouvrement de créances peut durer 6 à 12 mois. Un litige complexe entre associés ou une procédure d’insolvabilité peut dépasser 3 à 5 ans.
Un associé peut-il être exclu d’une SARL ?
Oui, dans les conditions prévues par la loi 31/1990, si l’associé a fraudé la société, a utilisé ses biens à des fins personnelles ou empêche le fonctionnement normal de l’entreprise. La procédure se déroule par voie judiciaire.
