Le ch\u00f4mage technique est une mesure pr\u00e9vue par le Code du travail qui suspend temporairement le contrat individuel de travail, sans le r\u00e9silier d\u00e9finitivement. En pratique, le salari\u00e9 reste employ\u00e9, mais il ne travaille pas pendant la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur est r\u00e9duite ou interrompue. Durant cette p\u00e9riode, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019au moins 75% du salaire de base correspondant au poste occup\u00e9. La p\u00e9riode pendant laquelle le contrat est suspendu constitue une anciennet\u00e9 dans l\u2019emploi et les cotisations \u00e0 la retraite et \u00e0 la sant\u00e9 continuent d\u2019\u00eatre vers\u00e9es. Par cons\u00e9quent, le ch\u00f4mage technique est une solution temporaire qui prot\u00e8ge le salari\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la reprise normale de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
La licenciement collectif intervient lorsque l\u2019employeur r\u00e9duit le personnel sur des crit\u00e8res \u00e9conomiques, technologiques ou organisationnels, dans un nombre plus \u00e9lev\u00e9 et dans une p\u00e9riode limit\u00e9e de temps. Le Code du travail oblige l\u2019employeur \u00e0 respecter une proc\u00e9dure stricte : consulter le syndicat ou les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, notifier l\u2019Inspection du travail et l\u2019Agence r\u00e9gionale pour l\u2019emploi, mais aussi accorder \u00e0 chaque salari\u00e9 concern\u00e9 un pr\u00e9avis d\u2019au moins 20 jours ouvrables. La suppression des postes doit \u00eatre r\u00e9elle, effective et justifi\u00e9e par des raisons \u00e9conomiques, et non seulement une formalit\u00e9.<\/p>\n
Les salari\u00e9s licenci\u00e9s pour des raisons ind\u00e9pendantes de leur personne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, ils doivent avoir travaill\u00e9 pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, s\u2019\u00eatre inscrits aupr\u00e8s de l\u2019AJOFM en tant que personnes \u00e0 la recherche d\u2019un emploi et ne pas percevoir d\u2019autres revenus en-dehors du montant de l\u2019indemnit\u00e9. Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e en fonction de l\u2019indicateur social de r\u00e9f\u00e9rence, compl\u00e9t\u00e9 d\u2019un pourcentage de la moyenne du salaire pr\u00e9c\u00e9dent. C\u2019est une forme de protection financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 assurer un revenu minimum jusqu\u2019\u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi.<\/p>\n
La d\u00e9mission est diff\u00e9rente de la licenciement. Elle repr\u00e9sente l\u2019acte unilat\u00e9ral du salari\u00e9 de mettre fin au contrat individuel de travail et suppose le respect d\u2019un pr\u00e9avis de maximum 20 jours ouvrables pour les fonctions d\u2019ex\u00e9cution et de 45 jours pour les fonctions de direction. \u00c0 la diff\u00e9rence du licenciement, la d\u00e9mission ne donne pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. C\u2019est pourquoi, dans un contexte de licenciements collectifs, il n\u2019est pas recommand\u00e9 aux employ\u00e9s de d\u00e9poser leur d\u00e9mission, car ils perdraient ainsi leurs droits sociaux.<\/p>\n
Un exemple concret est la situation des salari\u00e9s du d\u00e9partement de Hunedoara, o\u00f9 de grandes entreprises industrielles telles que ArcelorMittal ont annonc\u00e9 des r\u00e9ductions d\u2019activit\u00e9 ou m\u00eame des fermetures. Dans de tels cas, les employ\u00e9s peuvent d\u2019abord entrer dans un ch\u00f4mage technique, tout en conservant leur qualit\u00e9 de salari\u00e9s et en recevant au moins 75% du salaire. Toutefois, si des licenciements collectifs surviennent, leurs contrats prendront fin, mais ils auront droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et \u00e0 des programmes de reconversion professionnelle offerts par l\u2019AJOFM. La diff\u00e9rence entre ces deux situations est importante pour l\u2019avenir de chaque salari\u00e9 et doit \u00eatre bien comprise avant de prendre des d\u00e9cisions.<\/p>\n
Si l\u2019employeur ne respecte pas ces obligations l\u00e9gales, soit il ne verse pas l\u2019indemnisation de ch\u00f4mage technique, soit il ne pr\u00e9voit pas de pr\u00e9avis de licenciement ou ne respecte pas la proc\u00e9dure l\u00e9gale, les salari\u00e9s ont le droit de contester la d\u00e9cision devant les tribunaux. Les tribunaux ont comp\u00e9tence pour annuler les licenciements abusifs, obliger l\u2019employeur \u00e0 payer les indemnit\u00e9s et, dans certains cas, ordonner la r\u00e9int\u00e9gration dans l\u2019emploi. C\u2019est pourquoi il est essentiel que chaque employ\u00e9 connaisse ses droits et les d\u00e9fende par tous les moyens l\u00e9gaux.<\/p>\n
En conclusion, les salari\u00e9s confront\u00e9s au ch\u00f4mage technique ou aux licenciements collectifs doivent savoir que la loi leur offre une protection minimale : pr\u00e9avis, indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, mesures de soutien actives et la possibilit\u00e9 de contester la licenciement devant les tribunaux si la proc\u00e9dure l\u00e9gale n\u2019est pas respect\u00e9e. Il est essentiel de ne pas signer de licenciements ou de mises \u00e0 pied \u201e par accord \u201d sans comprendre les cons\u00e9quences. Dans de tels moments, l\u2019information correcte et le soutien juridique sont d\u00e9terminants pour la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re et professionnelle de chacun.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u0218omajul tehnic este o m\u0103sur\u0103 prev\u0103zut\u0103 de Codul muncii prin care contractul individual de munc\u0103 se suspend\u0103 temporar, f\u0103r\u0103 a \u00eenceta definitiv. Practic, salariatul r\u0103m\u00e2ne angajat, dar nu mai lucreaz\u0103 pe perioada \u00een care activitatea angajatorului este redus\u0103 sau \u00eentrerupt\u0103. \u00cen acest timp, el are dreptul la o indemniza\u021bie de cel pu\u021bin 75% din salariul […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":239,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[23],"tags":[],"class_list":["post-232","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"yoast_head":"\n