Le probl\u00e8me de la financement des prestations des assistants personnels des personnes handicap\u00e9es graves et des indemnit\u00e9s mensuelles pour ces personnes repr\u00e9sente, d\u2019un point de vue juridique et administratif, un transfert incomplet de comp\u00e9tences vers les autorit\u00e9s locales.<\/p>\n
Actuellement, conform\u00e9ment au cadre l\u00e9gislatif applicable, ces d\u00e9penses sont couvertes \u00e0 hauteur de 90% au maximum des montants d\u00e9bours\u00e9s en TVA, le reste \u00e9tant support\u00e9 par les budgets locaux. En fait, cette structure de financement g\u00e9n\u00e8re une charge budg\u00e9taire suppl\u00e9mentaire pour les unit\u00e9s administratives territoriales (UAT), notamment pour les communes ayant des ressources fiscales limit\u00e9es.<\/p>\n
Sur la base du principe \u201e la comp\u00e9tence suit la ressource \u201d, consacr\u00e9 dans la l\u00e9gislation relative aux finances publiques locales et dans la doctrine administrative, toute attribution transf\u00e9r\u00e9e du niveau central \u00e0 l\u2019administration locale doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une financement int\u00e9gral correspondant. Dans ce cas, le transfert de la comp\u00e9tence de gestion des droits des personnes handicap\u00e9es aux UAT a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sans une couverture int\u00e9grale des d\u00e9penses, ce qui est contraire \u00e0 ce principe. En pratique, les mairies deviennent responsables de la mise en \u0153uvre d\u2019une politique sociale nationale, mais avec des ressources insuffisantes.<\/p>\n
Cette sous-financement affecte directement la capacit\u00e9 de d\u00e9veloppement des villes et des communes. Les fonds propres, qui devraient \u00eatre orient\u00e9s vers des investissements dans les infrastructures, l\u2019\u00e9ducation ou les services publics, sont d\u00e9tourn\u00e9s pour couvrir ces obligations. Dans les localit\u00e9s avec un grand nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires, cette situation peut entra\u00eener des d\u00e9s\u00e9quilibres budg\u00e9taires et m\u00eame l\u2019impossibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre d\u2019autres programmes locaux.<\/p>\n
Le financement des droits des aides personnels et des indemnit\u00e9s pour les personnes handicap\u00e9es graves constitue une obligation d\u00e9riv\u00e9e d\u2019une politique sociale nationale. Naturellement, les co\u00fbts correspondants devraient \u00eatre int\u00e9gralement support\u00e9s par le budget de l\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment au principe \u201e la ressource suit la comp\u00e9tence \u201d.<\/p>\n
La maintien de la formule actuelle, qui transf\u00e8re une partie de la charge fiscale aux budgets locaux, affecte l\u2019autonomie financi\u00e8re des UAT et viole le principe de proportionnalit\u00e9, exposant les administrations locales \u00e0 des d\u00e9s\u00e9quilibres budg\u00e9taires. La solution juridique correcte reste soit un financement int\u00e9gral au niveau central, soit l\u2019instauration d\u2019un m\u00e9canisme de compensation proportionnel au nombre effectif de b\u00e9n\u00e9ficiaires de chaque UAT.<\/p>\n
Dans ce contexte, la possibilit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e de confier la gestion de toute la probl\u00e9matique \u00e0 une seule institution relevant du minist\u00e8re du Travail, en tant qu\u2019ordonnateur principal de cr\u00e9dits, avec un budget et des m\u00e9canismes d\u00e9di\u00e9s. Une telle approche pourrait assurer de l\u2019uniformit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9 dans l\u2019allocation des fonds, mais il convient de tenir compte du fait que cette institution devrait \u00eatre dot\u00e9e non seulement du budget correspondant, mais \u00e9galement d\u2019un personnel suffisant pour assumer la charge administrative. Actuellement, les attributions sont g\u00e9r\u00e9es au niveau de chaque UAT par au moins une personne, ce qui soul\u00e8ve la question de la prise effective des ressources humaines lors du transfert des comp\u00e9tences.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Problema finan\u021b\u0103rii drepturilor asisten\u021bilor personali ai persoanelor cu handicap grav \u0219i a indemniza\u021biilor lunare pentru aceste persoane reprezint\u0103, din perspectiv\u0103 juridic\u0103 \u0219i administrativ\u0103, un transfer de competen\u021b\u0103 incomplet c\u0103tre autorit\u0103\u021bile locale. \u00cen prezent, conform cadrului legislativ aplicabil, aceste cheltuieli sunt acoperite \u00een propor\u021bie de cel mult 90% din sume defalcate din TVA, diferen\u021ba fiind suportat\u0103 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":213,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[23],"tags":[],"class_list":["post-210","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"yoast_head":"\n